Dispositif Jeanbrun
Statut du bailleur privé
Immobilier neuf et ancien rénové pour défiscaliser
Prochainement : le Dispositif Relance Logement (dit "Jeanbrun") a été adopté via 49.3 le 20 janvier 2026 et officiellement présenté le 23 janvier 2026.
Dispositif en attente des décrets d'application. Seuls les textes publiés au Journal Officiel feront foi.
Investir dans l'immobilier neuf...
Le statut du bailleur privé repose sur un mécanisme d’amortissement fiscal, sous condition d’un engagement de location de neuf ans, du respect de plafonds de loyers et de ressources des locataires. Dans le neuf, les taux d’amortissement sont fixés à 3,5 % pour les logements intermédiaires, 4,5 % pour la location sociale et 5,5 % pour la location très sociale. L'amortissement est sur 80% de la valeur du bien (20% pour le terrain non amortissable).
L’avantage fiscal annuel est plafonné à 8 000 € pour l’intermédiaire, 10 000 € pour le social et 12 000 € pour le très social. Le dispositif s’applique aux logements collectifs, sur l’ensemble du territoire, sans condition de zonage.
Le déficit foncier généré par l’amortissement pourra être imputé sur le revenu global. Mais attention, il y aura une réintégration des amortissements déduits dans le calcul de la plus-value à la revente, sauf si vous attendez une vingtaine d'années pour bénéficier des abattements pour durée de détention.
Investir dans l'immobilier ancien rénové...
Dans l’ancien, le statut du bailleur privé prévoit des taux d’amortissement de 3 % pour l’intermédiaire, 3,5 % pour le social et de 4 % pour le très social. L’accès au dispositif est conditionné à la réalisation de travaux représentant au moins 30 % du prix d’acquisition du bien, avec un DPE (diagnostic de performance énergétique) A ou B obligatoire. Le déficit foncier pourra être imputé sur le revenu global dans la limite du plafond actuel de 10 700 €, porté à 21 400 € en cas de travaux de rénovation énergétique, grâce à la prolongation du doublement du plafond jusqu’en 2027. En revanche, les locations consenties à un membre du cercle familial sont exclues du dispositif, aussi bien dans le neuf que dans l’ancien.
Vos objectifs...
1) Protéger votre famille
2) Réduire vos impôts
3) Préparer votre retraite
4) Vous constituer un patrimoine
En attendant la sortie officielle, vous souhaitez des renseignements ou comparer avec les autres dispositifs (Denormandie, Malraux, Déficit foncier...).
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