LES DISPOSITIFS FISCAUX

A partir de 6 000 € d'impôt / an

           

           Loi Malraux      

  • Hors plafond des niches fiscales

  • Réduction d'impôt de 30% du montant des travaux

  • Intérêts d'emprunts déductibles des revenus fonciers

  • Engagement locatif de 9 ans au titre de résidence principale non meublée sans limitation de ressources des locataires, ni plafond de loyer

 

        Avantage fiscal immédiat

        Plafond pluriannuel global de 400 000 € de travaux pendant 4 ans

        Report de la réduction d'impôt non utilisée sur les 3 années suivantes

A partir de 30 000 € d'impôt / an

            Monument historique

  • Hors plafond des niches fiscales

  • Déduction sans plafonnement des travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration sur :

                            Les bénéfices fonciers (TMI + PS)

                            Le revenu global (TMI)

  • Report de l'excédent du déficit global sur les 6 années suivantes

  • Intérêts d'emprunts et frais assimilés déductibles des revenus

  • Engagement locatif de 3 ans au titre de résidence principale non meublée sans limitation de ressources des locataires, ni plafond de loyer

  • Durée de conservation obligatoire de 15 ans

 

        Impact fiscal immédiat et puissant

        Investisseurs concernés : TMI 41% et 45%

A partir de 10 000 € de bénéfice foncier / an

             Déficit foncier

  • Hors plafond des niches fiscales

  • Déduction sur les bénéfices fonciers sans plafonnement des travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration        

  • Déduction des intérêts d'emprunts et frais assimilés sur les bénéfices fonciers

  • Déduction du Déficit Foncier sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an

  • Report de l'excédent de Déficit Foncier sur les 10 années suivantes

  • Engagement locatif de 3 ans au titre de résidence principale non meublée sans limitation de ressources des locataires, ni plafond de loyer

 

        Impact fiscal immédiat et puissant

        Double impact fiscal : sur TMI et sur les prélèvements sociaux (CSG/CRDS = 17,2%)

     Pour tous ces dispositifs            LES SÉCURITÉS ET GARANTIES

  • Garantie de bonne fin extrinsèque (selon les programmes)

  • Garantie du planning d'exécution des travaux        

  • Garantie de prix forfaitaires, fermes et définitifs

  • Garantie d'une expertise fiscale

En loi Malraux : LOI VIR (vente d'immeuble à rénover)

La loi VIR apporte une garantie sur la description du bien acheté et des travaux à réaliser. La loi VIR offre une garantie de parfait achèvement.

                                                        

                  Bon à savoir

Pour tous ces dispositifs fiscaux, les travaux qui ont été déduits ne rentrent pas dans le calcul de l'impôt sur les plus-values immobilières. Seule la valeur du foncier est prise en compte. La revente ne peut donc s'envisager qu'à long terme (au-delà de 10 ans).

                                                        

 

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Demain s'écrit aujourd'hui.