Les dispositifs fiscaux (hors plafond des niches fiscales)

           

           Loi Malraux      

  • Hors plafond des niches fiscales

  • Réduction d'impôt de 30% du montant des travaux

  • Intérêts d'emprunts déductibles des revenus fonciers

  • Engagement locatif de 9 ans au titre de résidence principale non meublée sans limitation de ressources des locataires, ni plafond de loyer

 

        Avantage fiscal immédiat

        Plafond pluriannuel global de 400 000 € de travaux pendant 4 ans

        Report de la réduction d'impôt non utilisée sur les 3 années suivantes

A partir de 6 000 € d'impôt / an

Exemple :

Vous payez 8 000 € d'impôt par an

Investissement global : 200 000 €

Dont budget travaux : 160 000 €

Votre réduction d'impôt : 48 000 €

Votre impôt sera de 0 € pendant 6 ans !

            Monument historique

  • Hors plafond des niches fiscales

  • Déduction sans plafonnement des travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration sur :

                            Les bénéfices fonciers

                            Le revenu global

  • Report de l'excédent du déficit global sur les 6 années suivantes

  • Intérêts d'emprunts et frais assimilés déductibles des revenus

  • Engagement locatif de 3 ans au titre de résidence principale non meublée sans limitation de ressources des locataires, ni plafond de loyer

  • Durée de conservation obligatoire de 15 ans

 

        Avantage fiscal immédiat

        Investisseurs concernés : TMI 41% et 45%

A partir de 30 000 € d'impôt / an

Exemple :

Vous payez 80 000 € d'impôt par an

Votre revenu global est de 300 000 €

Investissement global : 400 000 €

Dont budget travaux déductibles du revenu global : 300 000 €

Votre réduction d'impôt : 80 000 €

Votre impôt sera de 0 € cette année !

             Déficit foncier

  • Hors plafond des niches fiscales

  • Déduction sur les bénéfices fonciers sans plafonnement des travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration        

  • Déduction des intérêts d'emprunts et frais assimilés sur les bénéfices fonciers

  • Déduction du Déficit Foncier sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an

  • Report de l'excédent de Déficit Foncier sur les 10 années suivantes

  • Engagement locatif de 3 ans au titre de résidence principale non meublée sans limitation de ressources des locataires, ni plafond de loyer

 

         Avantage fiscal immédiat

         Double impact fiscal :  sur TMI et les prélèvements sociaux (CSG/CRDS de 17,2%)

A partir de 8 000 € de bénéfice foncier / an

Exemple :

Vous percevez 20 000 € de revenus fonciers imposables par an

Sur ces revenus, votre payez un impôt de 6 000 € (TMI 30%) et des prélèvements sociaux de 3 440 €, soit au total 9 440 € / an

Investissement global : 300 000 €

Dont budget travaux déductibles des revenus fonciers : 210 700 €

Votre réduction d'impôt : 9 440 € (+ 3 210 € suppl. de réduction IR la 1ère année)

 

Votre impôt sera de 0 € pendant 10 ans !

 

             Bon à savoir

Pour tous ces dispositifs fiscaux à vocation patrimoniale (l'objectif étant la conservation et la transmission), les travaux qui ont été déduits ne rentrent pas dans le calcul de l'impôt sur les plus-values immobilières. Seule la valeur du foncier est prise en compte. La revente ne peut donc s'envisager qu'à long terme (au-delà de 15 ans).