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Les dispositifs fiscaux hors plafond des niches fiscales

           

           Loi Malraux      

  • Hors plafond des niches fiscales

  • Réduction d'impôt de 30% du montant des travaux

  • Intérêts d'emprunts déductibles des revenus fonciers

  • Engagement locatif de 9 ans au titre de résidence principale non meublée sans limitation de ressources des locataires, ni plafond de loyer

  • Les opérations Malraux se réalisent sous 2 formes : en loi VIR (vente d'immeuble à rénover) ou en ASL (association syndicale libre).

        Avantage fiscal immédiat

        Plafond pluriannuel global de 400 000 € de travaux pendant 4 ans

        Report de la réduction d'impôt non utilisée sur les 3 années suivantes (jusqu'à N+7)

A partir de 6 000 € d'impôt

Chaque dispositif a ses spécificités, souvent complexes, et varie selon les modalités juridiques, fiscales et financières de chaque opération. C'est pourquoi, il est important de prendre conseils auprès d'un(e) spécialiste (CGP/CIF) pour s'assurer de sa parfaite adéquation à vos attentes et à votre situation.

Exemple :
Votre impôt sur le revenu est de 8 000 € par an.
Vous réalisez un investissement en loi Malraux d'un montant de 200 000 € avec une part travaux de 160 000 €. Vous bénéficierez d'une réduction d'impôt de 48 000 €.

Votre impôt sera de 0 € pendant 6 ans ! 

A partir de la TMI 41%

Monument historique

           

  • Double avantage : fiscal et successoral (succession ou donation)

       pour en savoir plus > vidéo de présentation

  • Hors plafond des niches fiscales

  • Déduction sans plafonnement des travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration sur :

 

> Vos bénéfices fonciers

> Votre revenu global

  • Report de l'excédent du déficit global sur les 6 années suivantes

  • Intérêts d'emprunts et frais assimilés déductibles des revenus

  • Engagement locatif de 3 ans au titre de résidence principale non meublée sans limitation de ressources des locataires, ni plafond de loyer

  • Durée de conservation obligatoire de 15 ans

 

        Avantage fiscal immédiat

        Investisseurs concernés : forte fiscalité

Exemple :
Votre impôt sur le revenu est de 100 000 € par an, votre TMI de 45%. Vous réalisez un investissement monument historique avec une part travaux de 200 000 €. Votre réduction d'impôt sera de 90 000 € à espacer sur 1, 2 ou 3 ans au choix et selon la durée des travaux.

             Déficit foncier

  • Hors plafond des niches fiscales

  • Déduction sans plafonnement sur les bénéfices fonciers des travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration        

  • Déduction des intérêts d'emprunts et frais assimilés sur les bénéfices fonciers

  • Déduction du Déficit Foncier sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an ou 21 400 € selon le décret n° 2023-297 du 21 avril 2023

  • Report de l'excédent de ficit foncier sur les 10 années suivantes

  • Engagement locatif de 3 ans au titre de résidence principale non meublée sans limitation de ressources des locataires, ni plafond de loyer

 

         Avantage fiscal immédiat

         Double impact fiscal :  TMI + prélèvements sociaux (CSG/CRDS de 17,2%)

 >Si votre TMI est de 41%, votre réduction d'impôt sera de  58,2%  (41%+17,2%)

A partir de 8 000 € de bénéfice foncier

Exemple :

Vous percevez 30 000 € de revenus fonciers imposables par an. Vous payez aujourd'hui un impôt de 17 460 € / an (avec une TMI 41% + 17,2% de prélèvements sociaux). Vous réalisez un investissement avec une part travaux de 300 000 €. Votre réduction d'impôt globale sera de 174 600 (300 000 € x 58,2%). 

 Votre impôt sur vos revenus fonciers sera de 0 € pendant 10 ans ! 

 

 
Comment anticiper votre fiscalité 2024 ?
          
Depuis l'instauration du
prélèvement à la source (PALS),
mieux vaut réaliser
un investissement en déficit foncier ou en monument historique en début ou milieu d'année...

 

Le saviez-vous ?

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