Les dispositifs fiscaux (hors plafond des niches fiscales)

           

           Loi Malraux      

  • Hors plafond des niches fiscales

  • Réduction d'impôt de 30% du montant des travaux

  • Intérêts d'emprunts déductibles des revenus fonciers

  • Engagement locatif de 9 ans au titre de résidence principale non meublée sans limitation de ressources des locataires, ni plafond de loyer

 

        Avantage fiscal immédiat

        Plafond pluriannuel global de 400 000 € de travaux pendant 4 ans

        Report de la réduction d'impôt non utilisée sur les 3 années suivantes

A partir de 6 000 € d'impôt / an

Chaque dispositif a ses spécificités, souvent complexes, et varie selon les modalités techniques, fiscales et financières de chaque opération. C'est pourquoi, il est indispensable de prendre conseil auprès d'un spécialiste pour s'assurer qu'il correspond parfaitement à ses attentes et à sa situation.

Exemple :
Votre fiscalité est de 8 000 € par an
Vous réalisez un investissement de 200 000 € dont 160 000 € de travaux (sur 3 ans)
Votre réduction d'impôt sera de 48 000 €

Votre impôt sera de 0 € pendant 6 ans !

            Monument historique

  • Hors plafond des niches fiscales

  • Déduction sans plafonnement des travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration sur :

                            Les bénéfices fonciers

                            Le revenu global

  • Report de l'excédent du déficit global sur les 6 années suivantes

  • Intérêts d'emprunts et frais assimilés déductibles des revenus

  • Engagement locatif de 3 ans au titre de résidence principale non meublée sans limitation de ressources des locataires, ni plafond de loyer

  • Durée de conservation obligatoire de 15 ans

 

        Avantage fiscal immédiat

        Investisseurs concernés : TMI 41% et 45%

A partir de 30 000 € d'impôt / an

Exemple :
Votre fiscalité est de 80 000 € par an
Votre revenu global est de 300 000 € par an
Vous réalisez un investissement de 400 000 € dont 300 000 € de travaux
Votre réduction d'impôt sera de 80 000 € (avec la possibilité d'espacer sur 2 ou 3 ans) 

Votre impôt sera de 0 € cette année !

             Déficit foncier

  • Hors plafond des niches fiscales

  • Déduction sur les bénéfices fonciers sans plafonnement des travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration        

  • Déduction des intérêts d'emprunts et frais assimilés sur les bénéfices fonciers

  • Déduction du Déficit Foncier sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an

  • Report de l'excédent de Déficit Foncier sur les 10 années suivantes

  • Engagement locatif de 3 ans au titre de résidence principale non meublée sans limitation de ressources des locataires, ni plafond de loyer

 

         Avantage fiscal immédiat

         Double impact fiscal :  sur TMI et les prélèvements sociaux (CSG/CRDS de 17,2%)

A partir de 8 000 € de bénéfice foncier / an

Exemple :

Vous percevez 20 000 € de revenus fonciers imposables par an

Sur ces revenus, votre payez un impôt de 6 000 € (TMI 30%) et des prélèvements sociaux (17,2%)

de 3 440 € soit au total 9 440 € / an

Vous réalisez un investissement de 300 000 € dont 210 700 € de travaux

Votre réduction d'impôt sera de 9 440 € par an

Votre impôt sera de 0 € pendant 10 ans !

 

             Bon à savoir

Pour tous ces dispositifs fiscaux à vocation patrimoniale (l'objectif étant la conservation et la transmission), les travaux qui ont été déduits ne rentrent pas dans le calcul de l'impôt sur les plus-values immobilières. Seule la valeur du foncier est prise en compte. La revente ne peut donc s'envisager qu'à long terme (au-delà de 15 ans).