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Les dispositifs fiscaux (hors plafond des niches fiscales)

           

           Loi Malraux      

  • Hors plafond des niches fiscales

  • Réduction d'impôt de 30% du montant des travaux

  • Intérêts d'emprunts déductibles des revenus fonciers

  • Engagement locatif de 9 ans au titre de résidence principale non meublée sans limitation de ressources des locataires, ni plafond de loyer

  • Les opérations Malraux se réalisent sous 2 formes : en loi VIR (vente d'immeuble à rénover) ou en ASL (association syndicale libre). Nous consulter.

        Avantage fiscal immédiat

        Plafond pluriannuel global de 400 000 € de travaux pendant 4 ans

        Report de la réduction d'impôt non utilisée sur les 3 années suivantes (jusqu'à N+7)

A partir de 6 000 € d'impôt / an

Chaque dispositif a ses spécificités, souvent complexes, et varie selon les modalités juridiques, fiscales et financières de chaque opération. C'est pourquoi, il est important de prendre conseils auprès d'un(e) spécialiste (CGP/CIF) pour s'assurer de sa parfaite adéquation à vos attentes et à votre situation.

Exemple :
Votre impôt sur le revenu est de 8 000 € par an.
Vous réalisez un investissement en loi Malraux d'un montant de 200 000 € avec une part travaux de 160 000 €. Vous bénéficierez
d'une réduction d'impôt de 48 000 €.
Votre bien vous reviendra à 152 000 € et votre impôt sera de 0 € pendant 6 ans.

Monument historique

A partir de 30 000 € d'impôt / an

           

  • Hors plafond des niches fiscales

  •  Déduction sans plafonnement  des travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration sur :

 

=> Les bénéfices fonciers

=> Le revenu global

  • Report de l'excédent du déficit global sur les 6 années suivantes

  • Intérêts d'emprunts et frais assimilés déductibles des revenus

  • Engagement locatif de 3 ans au titre de résidence principale non meublée sans limitation de ressources des locataires, ni plafond de loyer

  • Durée de conservation obligatoire de 15 ans

 

        Avantage fiscal immédiat

        Investisseurs concernés : TMI 41% et 45%

Exemple :
Votre impôt sur le revenu est de 50 000 € par an, votre TMI est de 45%.
Vous réalisez un investissement en monument historique d'un montant de 200 000 € avec une part travaux de 160 000 €. 
Votre réduction d'impôt sera de 72 000 € que vous pourrez espacer sur 2 ou 3 ans. Votre bien vous reviendra à 128 000 € tout en baissant fortement votre fiscalité !

A partir de 8 000 € de bénéfice foncier / an

             Déficit foncier

  • Hors plafond des niches fiscales

  • Déduction sans plafonnement sur les bénéfices fonciers des travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration        

  • Déduction des intérêts d'emprunts et frais assimilés sur les bénéfices fonciers

  • Déduction du Déficit Foncier sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an

  • Report de l'excédent de Déficit Foncier sur les 10 années suivantes

  • Engagement locatif de 3 ans au titre de résidence principale non meublée sans limitation de ressources des locataires, ni plafond de loyer

 

         Avantage fiscal immédiat

         Double impact fiscal :  TMI + prélèvements sociaux (CSG/CRDS de 17,2%)

        TMI de 45% = réduction d'impôt de  62,2%  (45% + 17,2%)

Exemple :

Vous percevez 10 000 € de revenus fonciers imposables par an. 

Vous payez un impôt de 5 820 € (TMI 41% + 17,2% de prélèvements sociaux)

Après impôt, vos revenus fonciers sont de 4 180 €.

Vous réalisez un investissement de 200 000 € avec une part travaux de 100 000 €.

Votre réduction d'impôt sera de 58 200 € (= 100 000 € x 58,2%). Votre bien vous reviendra à 141 800 € et votre impôt sera de 0 € pendant 10 ans !

 

 
Comment anticiper votre fiscalité 2023 ?
          
Depuis l'instauration du
prélèvement à la source (PALS), mieux vaut réaliser
un investissement en déficit foncier ou en monument historique en début d'année...


 

Le saviez-vous ?